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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les très graves conséquences des conditions de mise en conformité avec la législation européenne du travail des accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés (ACM), dits traditionnellement colonies de vacances. Près de 7 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap fréquentent les différents types d'accueil collectif de mineurs ; elles le peuvent grâce à l'engagement de près de 500 000 jeunes les encadrant. En 2006, la loi avait permis d'instaurer le contrat d'engagement éducatif, reconnaissant ainsi la singularité de l'animation volontaire occasionnelle. Au moment de l'élaboration de cette loi, les associations concernées demandaient à ce qu'elle porte avant tout sur un nouveau volontariat plutôt que sur un aménagement du droit du travail. Or un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu le 14 octobre 2010, dans le cadre d'un contentieux avec le Conseil d'État, confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou, au minimum, de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées à ce secteur d'activité. Le secteur des ACM est aujourd'hui très inquiet des conséquences de cette décision, car une remise en cause des contrats d'engagement éducatif bousculerait en profondeur les conditions d'exercice de ces activités les rendant matériellement et techniquement impossibles entraînant alors l'annulation des milliers de séjours organisés en France et la liquidation des structures d'accueil qui ont lourdement investi pour se mettre aux normes de sécurité et d'accueil des handicapés. L'enjeu social est d'importance car ces séjours sont un moyen unique de justice sociale face à l'inégalité des départs en vacances. Il lui rappelle à cet égard que 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances et que 2 millions d'entre eux ne quittent pas leur domicile une seule nuit de l'année. La création d'un statut de volontaire pour les jeunes animateurs s'engageant au service de leurs semblables, comme cela est actuellement en cours pour les pompiers volontaires, semble être une solution. Il lui demande quelle position le Gouvernement compte adopter face à cette décision jurisprudentielle et à ses conséquences et selon quel calendrier, lui rappelant l'urgence de la situation.
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Texte de la REPONSE :
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Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA), qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la Haute Juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.
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