En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d'État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle " les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage " (CE. 14 décembre 1906, Préfet de l'Hérault, Rec. p. 918.). Cette jurisprudence constante a encore été précisée, plus récemment, par un arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2001 (CE, 26 septembre 2001, Département de la Somme, req. n° 219.338, LPA 18 janvier 2002. n° 14, p. 14, concl. G. Bachelier) et impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quels que soient le schéma de superposition entre deux voies et le maître d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : l'Etat ou un de ses concessionnaires, un établissement public ou un de ses concessionnaires, ou une collectivité territoriale. Un groupe de travail mis en place en septembre 2009 à la demande du secrétaire d'État chargé des transports, associant des parlementaires, des représentants des organisations de collectivités territoriales et les gestionnaires des différentes catégories d'infrastructures, a conclu à la nécessité d'établir des conventions ayant pour objet de régler notamment les questions d'entretien des ouvrages de rétablissement des voies coupées par la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport. S'appuyant sur les travaux de ce groupe, plusieurs propositions de loi ont été déposées, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Les dispositions mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructures seront, bien entendu, adaptées en fonction de l'évolution du cadre législatif et réglementaire régissant la situation de ces ouvrages.