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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa réponse à la question écrite n° 103955 du député Philippe Folliot. Dans cette réponse il est précisé que "les départements exercent la compétence en matière de voirie sur le domaine routier départemental, ces derniers, en tant que propriétaires et gestionnaires des voies départementales, doivent nécessairement inclure dans cette compétence la création, l'entretien et l'aménagement des trottoirs et accotements attenants aux voies départementales dont ils ont la charge". Cependant, la commune, en vertu des pouvoirs de police de son maire, est également compétente pour aménager et entretenir ces mêmes trottoirs. Les obligations qui pèsent sur le département au titre de l'entretien des routes départementales, et celles qui pèsent sur la commune au titre du pouvoir de police du maire, se superposent. Dans la pratique ces trottoirs sont souvent réalisés et entretenus par les communes. Avec les contraintes budgétaires qui pèsent actuellement sur les départements, la plupart des conseils généraux ne pourront assurer ces dépenses. On ainsi pu lire dans la presse spécialisée que si la commune décide de réaliser ces travaux à la place du département, elle ne pourra bénéficier du FCTVA, cette dépense n'étant pas de sa compétence. Il serait donc utile que M. le Ministre donne les précisions sur les conditions d'intervention des départements et des communes sur ces trottoirs.
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Texte de la REPONSE :
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Le 7e alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'État ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'État ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties ». En conséquence, dès lors que la commune aura passé une convention avec le département précisant les travaux à réaliser, cette dernière pourra bénéficier du FCTVA pour les dépenses d'investissement qu'elle aura réalisées en matière de voirie sur le patrimoine du département. En revanche, les dépenses d'entretien ne sont pas éligibles au FCTVA. Seules peuvent donner lieu à attribution de la dotation les dépenses ayant pour résultat l'entrée d'un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou, s'agissant d'éléments existants, les dépenses d'amélioration ou de grosses réparations ayant pour effet d'augmenter notablement la valeur ou la durée de vie du bien sur lequel elles portent. Les dépenses d'entretien ont seulement pour objet de conserver les biens en bon état d'utilisation et n'ouvrent pas droit au bénéfice du CTVA.
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