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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la prise de position de la Commission européenne de réduire de manière drastique le budget du programme européen d'aide aux plus démunis et de ramener l'enveloppe de 500 millions à 113 millions d'euros pour 2012. En ce qui la concerne, la Fédération française des banques alimentaires ne percevrait que 15,8 millions d'euros alors qu'elle était dotée de 78 millions d'euros pour 2011 soit cinq fois moins. Cette décision, inacceptable, fait suite à l'année européenne de lutte contre la pauvreté, alors que, face à la crise économique, les jeunes, les familles, les retraités sont confrontés au quotidien à des difficultés croissantes. Elle va conduire à une catastrophe sociale sans précédent car le programme, mis en place depuis 1987, est devenu au fil des années une des plus importantes sources d'approvisionnement pour les banques alimentaires. En 2009, alors que ce plan ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, 18 millions de personnes en ont bénéficié dont les ressources ne leur permettent pas de couvrir leurs besoins alimentaires. L'importance de ce plan dans la lutte contre la précarité n'est plus à démontrer et les associations caritatives lancent un cri d'alarme car elles ne pourront plus faire face aux demandes croissantes de la population la plus en difficultés ; au seul plan national, 4 millions de personnes, en situation d'extrême pauvreté, en dépendent pour se nourrir. Il lui demande quelles initiatives il envisage de prendre afin que le montant des crédits affectés au PEAD soit reconduit en 2012 et pour qu'un dispositif pérenne puisse assurer la stabilité aux personnes dont la subsistance en dépend.
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Texte de la REPONSE :
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La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD et soutiendra la Commission en ce sens. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture du 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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