Tous les chiens, et pas seulement ceux qui sont catégorisés au sens de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, peuvent constituer pour les personnes un danger. Une mauvaise éducation, un réflexe de protection ou encore le réveil d'un instinct de prédation sont susceptibles d'être à l'origine de morsures ayant pour les victimes des conséquences physiques et morales parfois dramatiques. C'est pourquoi la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a mis l'accent sur la prévention des accidents autour de deux principaux axes : responsabiliser le maître et, à défaut, sanctionner. Il s'agit en effet de responsabiliser les propriétaires des chiens les plus dangereux, ceux de lère et de 2eme catégorie, par la création d'un permis de détention qui nécessite le suivi d'une formation spécifique et qui remplace la déclaration à la mairie en vigueur jusqu'alors. Mais la loi concerne également tous les chiens, quelle que soit leur race. Elle vise à :- responsabiliser le maître d'un chien mordeur, d'un chien qui peut présenter un danger potentiel pour les personnes ou les animaux domestiques ou d'un chien qui présente un danger existant, grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ; - renforcer le rôle du maire auprès des propriétaires de chiens, notamment par la possibilité de prendre une décision d'euthanasie du chien ; - renforcer les sanctions pénales pesant sur les maîtres en cas d'accident, La loi a ainsi introduit, sous le nouvel article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime, la déclaration de toute morsure d'une personne par un chien à la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. A la suite de cette déclaration, le chien doit être soumis à une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire. Cette évaluation du praticien, obligatoirement communiquée au maire, aboutit à la classification de l'animal dans l'un des quatre niveaux de dangerosité définis à l'article D. 211-3-2. Elle constitue un élément qui demeure à l'appréciation du maire et qui ne lie en aucun cas ses décisions. En effet, le I de l'article L. 211-11 ouvre au maire la possibilité de prendre des mesures de nature à prévenir le danger, tel qu'imposer le port d'une muselière, lorsqu'il constate qu'un chien est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. En cas d'inexécution de ces mesures, le maire peut placer le chien dans un lieu de dépôt adapté. En dernier lieu, dans le cas où, à l'issue d'un délai de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présentent toutes les garanties d'application des dispositions prescrites, le maire peut autoriser l'euthanasie de l'animal.