Conformément à la loi de finances pour 2010 (article 76) et à la loi de finances pour 2011(article 125), l'article 144 de loi de finances pour 2012 fixe les modalités nécessaires pour lamise en place d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC).La mise en place de ce fonds donnera un nouvel élan à la péréquation du secteur communal. Ilpermettra en outre d'accompagner les effets de la réforme fiscale en prélevant les collectivités disposant des ressources les plus dynamiques au profit des collectivités disposant de ressources moins importantes. Par ailleurs, la mise en place du FPIC intervient dans le contexte de l'achèvement de la carte intercommunale prévu par la loi de réforme des collectivités territoriales, en faisant du territoire intercommunal l'échelle de mesure de la richesse consolidée du groupement à fiscalité propre et de ses communes membres.L'ensemble des règles du fonds ont été élaborées en lien avec les élus du comité des finances locales (CFL) et les représentants des associations d'élus, et ont été assorties de simulations synthétiques permettant d'éclairer les choix faits.Pour rappel, l'article 72-2 de la Constitution dispose que «La loi prévoit des dispositifs depéréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Le FPIC relève de la péréquation horizontale, qui s'opère directement entre collectivités, les ressources fiscales des collectivités les plus riches étant prélevées au profit des collectivités moins favorisées. Afin de remplir efficacement cet objectif, le fonds a vocation à être large. Ses ressources, déterminées ex-ante, doivent ainsi s'élever à 150 millions d'euro pour l'année2012 puis croître linéairement pour atteindre 2% des ressources fiscales en 2016.Le critère utilisé pour mesurer la richesse des communes est le potentiel financier agrégé(PFIA), égal au potentiel fiscal agrégé majoré des dotations forfaitaires des communes. Lecalcul du potentiel financier agrégé permet d'apprécier la richesse d'un ensemble intercommunal en consolidant la richesse de l'EPCI et de ses communes membres afin de neutraliser les choix fiscaux conduits aux niveaux communal et intercommunal et d'assurer la comparabilité des territoires. Les ensembles intercommunaux ( un ensemble intercommunanl est constitué d'un EPCI et de ses communes membres) et les communes isolées dont le PFIA est supérieur à 90% du PFIA moyen seront contributeurs au fond.Au cours des débats s'est posée la question de se référer à un PFIA moyen national ou au PFIA moyen du groupe démographique auquel appartient la collectivité. Les simulations réalisées ont mis en valeur les effets difficilement soutenables du recours à un PFIA national moyen.D'une part, le nombre de collectivités ayant un PFIA supérieur au PFIA moyen national, et donc contribuant potentiellement au fonds, était faible. D'autre part, de très fortes inégalitésdevant la contribution apparaissaient entre les territoires ruraux et urbains, avec une proportion de contributeurs très élevée parmi les villes de plus de 200 000 habitants (76% des EPCI et 100% des communes) tandis que seuls 4% des EPCI et 15% des communes de moins de 10 000 habitants auraient été au-dessus du PFIA moyen national.

Instaurer un système sans référence démographique serait ainsi allé à l'encontre de la logique péréquatrice du fonds, dans la mesure où de grandes villes défavorisées par l'importance de leurs charges, et dont le PFIA est mécaniquement supérieur à la moyenne nationale, auraient été potentiellement contributrices.Cependant, la référence à des groupes démographiques aurait engendré initialement des effets de seuil pour les collectivités se situant près des bornes de ces groupes démographiques.C'est pourquoi le Gouvernement a repris un amendement sénatorial permettant de trouver un compromis. Celui-ci prévoit le recours à un coefficient logarithmique, qui vient pondérer la population utilisée pour le calcul du PFIA, afin de prendre en compte le caractère croissantdes charges sans pour autant générer les effets de seuil observables avec l'utilisation desgroupes démographiques.En tout état de cause, il n'a jamais été question d'organiser une péréquation au sein de groupes démographiques étanches entre eux. Tout au contraire, il s'agit de pouvoir comparerentre elles des collectivités, quelle que soit leur taille. La pondération mentionnée ci-dessus,tout comme le dispositif initial présenté en PLF, permettent d'assurer une telle comparaison en tenant compte du fait que les charges par habitant sont croissantes avec la taille des collectivités.Ce nouveau dispositif devrait être largement favorable aux territoires ruraux. Les communes et intercommunalités de moins de 20 000 habitants seront, globalement, des bénéficiaires nettes du FPIC.