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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des 28 000 buralistes en activité dans notre pays, entrepreneurs individuels au double statut de commerçant indépendant et de préposé de l'administration, lorsqu'ils participent au réseau des points de vente de tabac agréés par l'État ou proposent d'autres produits de services publics (vente de timbres fiscaux, paiement d'amendes, etc.). En effet, ce réseau au « maillage » encore assez dense, puisqu'on comptait en moyenne 300 buralistes par département en 2010 et qui est, avec ses 110 000 emplois et ses 10 millions de clients accueillis quotidiennement, un acteur majeur de l'aménagement et du développement durable de nos territoires, est depuis des années confronté à un certain nombre de difficultés qui ont déjà conduit à la mise en oeuvre par l'État de dispositifs de soutien à travers deux « contrats d'avenir » signés en 2003, puis en 2006. Le dernier contrat en date prévoyait notamment un crédit d'impôt, effectif depuis 2007, pour la modernisation des bureaux de tabac, une évolution de la rémunération des buralistes sur la vente de tabac, la prolongation des aides mises en place en 2003 pour les frontaliers souffrant du marché parallèle encouragé par les distorsions de prix avec les pays voisins et un engagement de l'État à mettre en place la dématérialisation du paiement du timbre amende. Mais la profession, qui reconnaît l'apport qu'ont constitué ces aides, fruits d'une négociation qui s'est poursuivie en cours d'exécution du contrat et à l'issue de laquelle un avenant a été signé en octobre 2008, s'interroge aujourd'hui sur les suites susceptibles de leur être données à son terme en décembre 2011, sachant que près de 4 000 points de vente ont disparu depuis 2003. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelles orientations le Gouvernement entend proposer à la discussion sur les suites du « contrat d'avenir » 2008-2011, s'agissant notamment de la reconduction des aides déjà existantes, de l'évolution de la rémunération des buralistes sur les ventes de tabac mais aussi des produits de la Française des jeux et enfin pour développer leur activité de « relais de services publics ».
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