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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nouvelle norme portant sur les risques de strangulation, de blessure et de coincement dus aux cordons et cordons coulissants des vêtements d'enfants. En effet, les autorités européennes de normalisation ont actualisé, en septembre 2007, la norme EN 14682:2004 qui est devenue la norme EN 14682:2007. Or cette nouvelle norme n'a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne que le 30 mars 2011, soit quatre ans après son actualisation. Les résultats d'une enquête publiée en mars 2010 ont révélé qu'un produit sur dix ne respectait pas les textes normatifs de 2007. Près de 70 % de ces articles étaient destinés aux bébés et aux jeunes enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre en oeuvre rapidement cette nouvelle norme et veiller à son respect.
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Texte de la REPONSE :
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La norme EN 14682, relative aux cordons et cordons coulissants des vêtements d'enfants, publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) en 2005, a été effectivement modifiée en 2007. Cette nouvelle version a été intégrée par l'AFNOR au corpus national de normes, sous la référence NF EN 14682, dès février 2008. Puis, la nouvelle version de la norme européenne a été publiée au JOUE, le 30 mars 2011, en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Désormais, les produits conformes à cette norme sont présumés sûrs, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/95/CE, transposées à l'article L. 222-2 du code de la consommation. Dans l'attente de cette publication, la norme NF EN 14682, dans sa version de février 2008, constituait déjà un référentiel pertinent, permettant aux professionnels de justifier auprès des services de contrôle du respect de l'obligation générale de sécurité (cf. art. L. 221-1 du code de la consommation) pour les risques couverts par la norme. En effet, le paragraphe 1 de l'article L. 222-3 du code de la consommation (cf. art. 3 de la directive 2001/95/CE) prévoit qu'en l'absence de publication de la référence d'une norme au JOUE, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte les normes nationales, non obligatoires, transposant des normes européennes pertinentes. La norme précitée (NF EN 14682 : 2008) a ainsi servi de référence aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler, dès 2008, la sécurité des vêtements pour enfants dans le cadre d'une action communautaire. La sécurité des bébés et jeunes enfants constitue naturellement une priorité pour le secrétaire d'État, ainsi que pour la DGCCRF. C'est pourquoi une nouvelle enquête nationale est en cours de réalisation afin de vérifier la conformité des vêtements à la norme en question.
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