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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détention des prisonniers âgés. L'administration carcérale applique les règlements internes des prisons sans aucune nuance, ni de la vieillesse, ni de la santé délabrée des prisonniers âgées. Le règlement général des prisons doit, aujourd'hui, prendre en compte l'âge du détenu en incluant de nouveaux aménagements. D'une part, les prisonniers âgés de plus de 75 ans doivent être traités comme des personnes âgées, et non comme des prisonniers ordinaires en bonne santé. D'autre part, l'institution pénitentiaire doit prendre en compte l'âge des prisonniers et apporter des aménagements aux plus âgés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement souhaite modifier le règlement général des prisons et maisons de détentions françaises afin de l'adapter à l'augmentation de la population carcérale âgée.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte aux conditions de détention des personnes âgées. L'accueil en détention de personnes âgées dépendantes ne pouvant assurer seules tous les actes de la vie quotidienne est une situation de plus en plus fréquente, compte tenu du vieillissement de la population pénale. L'adaptation des conditions de détention à la dépendance des personnes âgées est une priorité de l'administration pénitentiaire, car le nombre de détenus âgés est en constante augmentation. La prise en charge sanitaire est assurée dans chaque établissement pénitentiaire en lien avec les services de santé et avec l'aide de services extérieurs. Parallèlement à ce dispositif, la création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 permet aux personnes détenues répondant aux conditions d'âge et ayant besoin d'être aidées dans les actes de la vie quotidienne de bénéficier du versement de cette prestation qui n'est soumise à aucune oondition de ressources. Les conditions d'application sont précisées par une circulaire n° 2002-536 du 28 octobre 2002. Toutefois, des difficultés liées à la problématique de domiciliation apparaissent. En effet, des conseils généraux peuvent être amenés à refuser d'examiner certains dossiers au motif que le domicile de la personne détenue n'est pas fixée dans le département du lieu de détention. Dans le cadre du projet de loi pénitentiaire qui sera débattu devant le Parlement au cours de l'année 2008, il est envisagé d'insérer des dispositions concernant l'élection de domicile à l'établissement pénitentiaire pour les personnes privées de liberté. La politique de constructions engagée par l'administration pénitentiaire pour assurer un hébergement et des conditions de vie en détention plus dignes prévoit que chaque nouvel établissement construit ou rénové sera équipé d'une cellule aménagée pour 150 places de détention et au moins une dans chaque établissement, quelle que soit sa taille. Lorsque la situation de dépendance apparaît durablement incompatible avec le maintien en détention, le juge d'application des peines peut ordonner un aménagement de peine permettant une prise en charge adaptée à l'état de santé de la personne détenue. Ainsi, le placement à l'extérieur en maison de retraite, en établissement médico-social ou de long séjour peut être une solution appropriée en fonction de l'état de dépendance de l'intéressé. D'autres mesures d'aménagement de peine, telle que la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ou la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé peuvent être prononcées à l'égard des personnes âgées dépendantes. Ainsi, dans le cadre du placement extérieur, une convention a été signée le 27 décembre 2006 entre le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et la Croix-Rouge française afin de réserver cinq places pour le placement à l'extérieur de personnes âgées dépendantes au centre d'hébergement et de réadaptation social de Corbeil-Essonne.
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