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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application du taux de TVA réduit aux travaux réalisés par les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées. En effet, l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit que les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées à but non lucratif vont pouvoir bénéficier d'un taux de TVA réduit sur « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien » et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. La circulaire du 6 avril 2007 du ministre de la santé et de la solidarité a complété la loi en précisant notamment le taux de TVA réduite appliqué, en l'espèce 5,5 %. Cette mesure d'aide au financement des investissements est d'autant plus nécessaire que l'élaboration du contrat de projet Etat-Région en région Centre a rendu compte de la nécessité de l'adaptation d'un nombre significatif d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Ces travaux à réaliser impacteront fortement le prix de journée facturé aux résidants. Ces évolutions sont difficilement supportables pour la plupart des résidants. Cette aide au financement s'avère donc essentielle à la maîtrise des coûts d'hébergement supportés par les personnes âgées dont, pour beaucoup d'entre elles, le pouvoir d'achat s'érode progressivement. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser les conditions et le calendrier de mise en oeuvre de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) réduit aux travaux réalisés par les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées. L'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA deux catégories de dépenses : les ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d'établissements agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée lorsqu'ils assurent l'hébergement de jour et de nuit, permanent ou temporaire de personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt locatif social (PLS) ou de personnes adultes handicapées ; les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur ces mêmes locaux, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage. Ces opérations font l'objet d'une convention entre le représentant de l'État dans le département et le propriétaire ou le gestionnaire des locaux qui formalise l'engagement de ces derniers d'affecter leur équipement à l'hébergement, selon les cas, de personnes âgées ou handicapées, et qui est conclue entre les parties avant la réalisation des travaux ou au plus tard à la date de la vente ou de l'apport. Il est souligné que l'avantage de la TVA à taux réduit institué par l'article 45 de la loi précitée constitue un allégement fiscal détaché du dispositif du prêt locatif social et n'entraine pas, contrairement à ce dernier, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La facturation des opérations de construction, d'une part, ou d'aménagement, d'amélioration, de transformation ou d'entretien, d'autre part, est faite sur la base du taux normal, sans application immédiate du taux réduit retenu in fine. En revanche, les ventes ou apports en locaux sont directement imposables au taux réduit. Une instruction de la direction générale de l'action sociale du 25 février 2008 a précisé les circonstances et les conditions pratiques du recours à ce taux réduit eu égard aux conditions d'accès au PLS ainsi que les termes de la convention avec l'État, au moyen d'un modèle type. Une instruction de la direction de la législation fiscale du 24 juillet 2008 rend la mise en oeuvre de la TVA à taux réduit définitivement opératoire : elle s'applique aux ventes et apports intervenus à compter du 7 mars 2007 et aux livraisons à soi-même de locaux ou de travaux dont l'achèvement est intervenu à compter de cette même date.
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