La réglementation prévue par la loi et les normes ont été publiées. Le décret du 14 mai 2009 a en effet été complété par l’arrêté du 21 octobre 2009 relatif à la création d’un référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA). Il a été élaboré par la direction générale de la modernisation de l’Etat et mis en ligne sur son site. Par ailleurs, l’Etat a mis en place un Groupe d’Etude des marchés (GEM) auquel le ministère des solidarités et de la cohésion sociale participe. Dans ce cadre, figure désormais une clause d’accessibilité  dans les marchés publics passés en vue de la création ou de la refonte de sites Web. Il est prévu dans le cadre du lancement du plan d’accessibilité numérique, annoncé lors de la conférence nationale du handicap, le 8 juin 2011, qui a réuni autour du Président de la République et du Gouvernement les associations de personnes handicapées et de l’ensemble des acteurs concernés par les questions du handicap, de confier le pilotage du suivi de la mise en accessibilité et du suivi technique à la nouvelle direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat créée par le décret du 21 février 2011, création qui devrait permettre à terme, de dresser des éléments de bilan. Doté de 25 M€, ce plan a pour objet de soutenir la mise en accessibilité des sites Internet de l’Etat et la promotion de l’usage de logiciels accessibles au sein des administrations pour les agents.