13ème législature

Question N° : 116824	de  M.   Gonzales Didier ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  23/08/2011  page :  8948
	Réponse publiée au JO le :  15/11/2011  page :  12044
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	création
Analyse :	exit taxe. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Didier Gonzales interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exit taxe. Annoncée en mai pour financer la réforme fiscale et pour lutter contre l'exil fiscal, l'exit taxe sera assise sur les plus-values potentielles que l'exilé aurait réalisées s'il avait soldé tous ses biens et ses affaires au moment de son départ. Cette taxe sera exigible en cas de cession des titres dans les huit années suivant le départ de l'expatrié. Aussi, il souhaite savoir si une personne émigrée depuis plus de dix ans est concernée par cette taxe et si oui quel en serait le montant.
Texte de la REPONSE :	L'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue un dispositif visant à soumettre à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lors du transfert par un contribuable de son domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur droits sociaux ou valeurs mobilières, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values placées précédemment en report d'imposition « exit tax ». Les personnes assujetties à ce dispositif, codifié sous l'article 167 bis du code général des impôts (CGI), sont celles qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. À cet égard, et aux termes exprès du IV de l'article 48 précité de la loi de finances rectificative pour 2011, seules sont concernées par ce dispositif les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011. Par suite, les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 3 mars 2011, soit au cas particulier depuis plus de dix ans, ne sont pas assujettis à cette taxation.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O