13ème législature

Question N° : 116855	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  23/08/2011  page :  8948
	Réponse publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13580
Rubrique :	publicité
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	règlements locaux de publicité. approbation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que, pour les règlements locaux de publicité, l'article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que les procédures d'élaboration « peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi ». La date du 14 juillet 2011 est donc la date-butoir de référence. Elle lui demande si le mot « approbation » renvoie, soit à la délibération du conseil municipal approuvant le projet de règlement local, soit à la date de signature de l'arrêté municipal par le maire qui est nécessairement postérieure, soit à la date de publication de l'arrêté municipal par le registre des actes administratifs de la préfecture.
Texte de la REPONSE :	L'article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que les procédures d'élaboration prises dans le cadre des règlements locaux de publicité « peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi ». Le mot approbation renvoie à la délibération du conseil municipal approuvant le règlement local de publicité. La publication de l'arrêté municipal peut intervenir postérieurement, puisque la loi n'exige pas que le règlement soit applicable dans ce délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O