13ème législature

Question N° : 116884	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  23/08/2011  page :  8955
	Réponse publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12598
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	instruction. modalités
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait que, lorsqu'un refus de permis de construire a été annulé par décision de justice, l'autorité compétente reste saisie de la demande initiale. Dans ce cas, la commune procède alors à une nouvelle instruction de la demande confirmée par le pétitionnaire. Mais elle demande si cette collectivité peut exiger la communication de pièces et documents si elle estime que ces pièces font défaut, et ce alors même que leur communication n'aurait pas été demandée lors de la première instruction.
Texte de la REPONSE :	L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge ait enjoint ou non l'autorité compétente de réexaminer cette demande. Dans le cadre de cette nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale de cette demande.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O