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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le problème posé par la protection des phoques. En effet, l'arrêté du 27 juillet 1995 fixe la liste des mammifères marins protégés sur notre territoire, sans assurer une protection intégrale de deux espèces en danger : le phoque du Groenland et le phoque à capuchon. Or de nombreux rapports et relevés scientifiques font apparaître un risque très élevé de disparition de ces deux espèces. Les baisses de populations observées trouvent leur origine à la fois dans les modifications du milieu dues au réchauffement climatique et dans la pression des chasses pratiquées au Canada, en Norvège et en Russie. Afin de garantir la survie de ces espèces, il convient, d'une part, de mieux réglementer les captures en intervenant pour une modification des accords internationaux et, d'autre part, d'interdire sur notre territoire l'importation des produits dérivés du phoque quel que soit l'âge des animaux dont ils sont issus. Une modification de l'arrêté du 27 juillet 1995 permettrait à la France de rejoindre nos partenaires européens protégeant ces espèces. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La chasse au phoque dans l'hémisphère Nord touche en effectifs essentiellement trois espèces : le phoque du Groenland, le phoque annelé et le phoque à capuchon. Elle concerne essentiellement le Canada, le Groenland, la Norvège et la Russie. La plus grosse chasse dans l'hémisphère Nord est pratiquée sur le phoque du Groenland, avec un quota annuel de 270 000 individus au Canada et de 90 000 au Groenland. Deux aspects sont dénoncés par les organisations écologiques : l'aspect lié à la souffrance endurée par les animaux lors de ces chasses et le risque de sur-exploitation des espèces concernées qui subissent déjà les effets des changements climatiques, la fonte de la banquise entraînant la perte de leur habitat. Quelques pays de la Communauté européenne ont pris des mesures interdisant l'importation des peaux de toutes les catégories d'âges d'espèces chassées, allant ainsi au-delà des mesures imposées par la directive européenne de 1983 qui n'interdit le commerce que des « bébés phoques ». Cependant, il s'agit là de mesures unilatérales dont l'impact sur l'activité de chasse et le statut vis-à-vis des règles du commerce international restent à préciser. La Commission européenne, à la suite d'une résolution du Parlement européen recommandant une interdiction générale d'importation des produits dérivés des espèces de phoques concernées, a demandé à l'autorité européenne de sécurité alimentaire de rendre un avis et des propositions afin de l'aider dans sa réflexion sur de possibles mesures concernant l'abattage des phoques et le commerce de leur fourrure. Cette autorité a rendu son rapport qui reconnaît qu'il est possible de procéder à un abattage rapide et efficace des animaux. Elle a fait un certain nombre de recommandations sur les différentes méthodes tout en reconnaissant que, dans la pratique, la mise à mort n'est pas toujours réalisée de manière efficace et rapide. L'importance d'une surveillance et d'une inspection indépendante des chasses et la formation des chasseurs ont été soulignées. Parallèlement, la Commission a commandé une autre étude portant sur la gestion de la chasse aux phoques dans les pays pratiquant cette chasse, avec une attention particulière sur les aspects commerciaux, juridiques et socio-économiques. Celle-ci devrait être rendue très prochainement. C'est à l'issue de ces études, consultations et débats, notamment avec les pays chasseurs, que la Commission sera amenée à faire d'éventuelles propositions aux États membres. Dans ce contexte, la France n'envisage donc pas de prendre, dès à présent, de mesures nationales unilatérales, ni d'engager d'autres concertations qui feraient double emploi avec ces initiatives. Les travaux approfondis de la Commission et les perspectives communautaires de solidité juridique qu'ils apporteront semblent plus efficaces et plus appropriés.
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