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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). Ce fonds a été créé en 1987, à la suite d'un hiver particulièrement rude et alors même que l'Europe faisait face à des excédents de stocks. Cependant, au fil des années, les surplus ont disparu et le programme financé entièrement par la politique agricole commune a basculé pour être réalisé principalement par des achats au prix du marché. Le PEAD concerne 13 millions d'Européens et représente 1 % du budget de la PAC ; les aides sont quant à elles réparties entre les associations distributrices et peuvent représenter jusqu'à 50 % de leurs ressources voire 90 % pour certaines structures en Pologne. Une décision de la Cour de justice européenne d'avril 2011, a souligné que ce programme avait « perdu tout lien avec la politique agricole commune » et devait relever de la politique sociale. La conséquence immédiate est la division par cinq de ce budget qui passera à compter de 2012 de 500 millions à 113 millions d'euros. Le Président de la République a immédiatement, comme d'autres dirigeants européens, fait part de son inquiétude et aucune solution ne semble avoir été pour l'heure trouvée. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et quelles sont les mesures pouvant être mises en oeuvre qui permettraient aux associations caritatives de continuer à aider les plus démunis.
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Texte de la REPONSE :
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Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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