Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La transparence financière des associations et fondations faisant appel à la générosité publique repose sur l'élaboration d'un compte d'emploi des ressources issues de l'appel à la générosité publique. Les modalités en ont été précisées par le règlement n°2008-12 du 7 mai 2008 qui a modifié le règlement n° 99-01 du comité de la réglementation comptable. Toute association ou fondation qui a perçu plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à un avantage fiscal doit publier sur le site Internet de la direction de l'information légale et administrative (DILA) des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe intégrant ce compte d'emploi des ressources. En outre, ces associations ou fondations entrent dans le champ de contrôle de la Cour des comptes et l'administration fiscale assure le contrôle du bien-fondé de la déductibilité des dons, prévue par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Dans ces conditions, ajouter une obligation supplémentaire en faisant publier le détail des actions menées par les associations et fondations alourdirait un dispositif déjà contraignant pour ces organismes et qui s'avère satisfaisant. Enfin, la Fondation pour l'école a rempli ses obligations, notamment, en publiant sur le site de la DILA ses comptes annuels arrêtés au 31 août 2010. |