FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116906  de  M.   Heinrich Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  30/08/2011  page :  9285
Réponse publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1643
Rubrique :  associations
Tête d'analyse :  Fondation pour l'école
Analyse :  donations. établissements bénéficiaires. liste. publication
Texte de la QUESTION : M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences, sur le respect des droits de l'enfant, du fonctionnement de certains établissements d'enseignement hors contrat. En effet, le site internet de la Fondation pour l'école, association reconnue d'utilité publique, précise que les dons qui lui sont faits ouvrent droit à une déduction fiscale pour les donateurs et qu'elle a aidé la dernière année 33 établissements. Dans ce contexte, on peut considérer ces déductions fiscales comme une participation de l'État à l'activité d'écoles qui se veulent indépendantes. Or la fondation ne rend pas publique la liste des établissements qu'elle a aidés ou qu'elle aide. Afin de pouvoir s'assurer de l'absence totale d'aide indirecte des pouvoirs publics à des établissements controversés, il serait opportun d'obtenir sur ce sujet, la plus grande transparence, en particulier grâce à la publication de la liste des écoles indépendantes qui ont bénéficié des donations de la Fondation pour l'école. Il souhaiterait qu'il approfondisse cette proposition.
Texte de la REPONSE :

La transparence financière des associations et fondations faisant appel à la générosité publique repose sur l'élaboration d'un compte d'emploi des ressources issues de l'appel à la générosité publique. Les modalités en ont été précisées par le règlement n°2008-12 du 7 mai 2008 qui a modifié le règlement n° 99-01 du comité de la réglementation comptable. Toute association ou fondation qui a perçu plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à un avantage fiscal doit publier sur le site Internet de la direction de l'information légale et administrative (DILA) des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe intégrant ce compte d'emploi des ressources. En outre, ces associations ou fondations entrent dans le champ de contrôle de la Cour des comptes et l'administration fiscale assure le contrôle du bien-fondé de la déductibilité des dons, prévue par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Dans ces conditions, ajouter une obligation supplémentaire en faisant publier le détail des actions menées par les associations et fondations alourdirait un dispositif déjà contraignant pour ces organismes et qui s'avère satisfaisant. Enfin, la Fondation pour l'école a rempli ses obligations, notamment, en publiant sur le site de la DILA ses comptes annuels arrêtés au 31 août 2010.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O