13ème législature

Question N° : 116928	de  Mme   Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :	Commerce, artisanat et consommation
	Question publiée au JO le :  30/08/2011  page :  9278
	Réponse publiée au JO le :  15/11/2011  page :  12015
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	sécurité des produits
Analyse :	eau de table gazéifiée
Texte de la QUESTION :	Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative aux dispositifs individuels de gazéification d'eau. Plusieurs marques proposent à la vente des machines de gazéification d'eau, notamment pour réaliser des sodas par adjonction d'un sirop. Le dispositif contient une cartouche de dioxyde de carbone qui est diffusé dans l'eau présente dans un récipient en plastique rigide. Elle aimerait savoir quelle est la réglementation applicable à ces dispositifs, en particulier s'agissant des normes de sécurité relatives aux cartouches de gaz. Enfin elle souhaite savoir quels contrôles sont opérés en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les machines à soda et à eau gazeuse sont des appareils électroménagers et sont donc soumises à la réglementation relative à la sécurité des matériels électriques (décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié transposant la directive européenne dite « basse tension ») et à la compatibilité électromagnétique (décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié transposant la directive européenne dite « Cem »). Elles doivent être munies du marquage CE au titre de ces deux réglementations. Concernant les cartouches ou cylindres de CO2 qui alimentent ces machines, ils doivent satisfaire à la réglementation définie par le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables. Elles doivent porter le marquage réglementaire Pi () signifiant que la conformité de la cuve a été vérifiée suivant la procédure d'évaluation appropriée. Cette réglementation relève des compétences du service en charge des risques industriels des appareils à pression et à gaz au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O