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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation d'avoir une carte d'identité en cours de validité pour l'inscription au centre Pôle emploi. Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent donc présenter un document officiel portant leur photographie : un passeport, même périmé depuis moins de deux ans, un permis de conduire, une carte d'invalidité, une carte d'abonnement aux transports collectifs ou une carte d'identité professionnelle. De plus, l'article 5 du décret du 26 décembre 2000 (n° 2000-1277), " portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ", dispose : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance ». En cas de contrôle d'identité (police et/ou gendarmerie), « la carte nationale d'identité permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante. En cas de perte de la carte d'électeur, lors de la présentation au bureau de vote, la « liste des pièces d'identité acceptées (arrêté du 24 septembre 1998) comprend : carte nationale d'identité, passeport, carte du combattant de couleur chamois ou tricolore, carte d'invalidité civile ou militaire [...], permis de conduire [...] Tous ces titres doivent être en cours de validité sauf la carte nationale d'identité et le passeport qui peuvent être périmés ». Face à cette incohérence de la réglementation, il souhaite connaître sa position.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'obligation de présenter une carte nationale d'identité en cours de validité pour s'inscrire à Pôle emploi. Tout d'abord, il convient de rappeler que cette exigence résulte de dispositions réglementaires. En effet, en application de l'article R. 5411-3 du code du travail, « Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité (...) ». Conformément à ces dispositions, l'arrêté du 24 novembre 2008 établit la liste des documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité. Selon l'article 1er de l'arrêté, il s'agit de la carte nationale d'identité en cours de validité, le passeport en cours de validité, la carte d'invalidité civil ou militaire avec photographie, en cours de validité, l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. Néanmoins, pour faire face à l'urgence et en cas d'impossibilité de présenter immédiatement l'une des pièces citées ci-dessus, il est possible de présenter les attestations des démarches engagées pour obtenir l'une de ces pièces (par exemple le récépissé de demande de renouvellement de la carte d'identité). Il convient de préciser qu'une réflexion est actuellement menée, conjointement avec le ministère de l'intérieur, afin de modifier cet arrêté en supprimant la référence à la validité des pièces présentées.
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