|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions apportées par le Gouvernement concernant le domaine d'application des labels « HPE 2005 » pour les bâtiments neufs et « HPE rénovation » pour les bâtiments existants. Dans une lettre datée du 8 juillet 2010, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages précise qu'en cas de rénovation très lourde, un bâtiment qui serait considéré comme neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts, serait toujours considéré comme bâtiment existant, du point de vue thermique ; il ne pourrait dès lors se voir attribuer le label « BBC neuf ». Cette interdiction serait valable même si le bâtiment, après travaux, atteignait le niveau de consommation exigé pour le label BBC 2005. La seule labellisation possible serait alors le « BBC rénovation » qui n'ouvre droit à défiscalisation qu'à hauteur de 14 % contre 23 % pour le label « BBC neuf ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quelle mesure cette différenciation se justifie et si le Gouvernement entend permettre un droit à défiscalisation égal entre le neuf et le rénové, dans la mesure où les niveaux de performance sont identiques.
|