FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116963  de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  30/08/2011  page :  9291
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  accès des locaux, transports et services
Analyse :  mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation des personnes handicapées ». Le législateur a notamment pris en compte l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées. L'Union nationale des associations de tourisme et de plein air s'inquiète cependant de l'absence d'accompagnement financier pour aider les associations à mettre en oeuvre cette loi. L'UNAT estime les besoins à 300 millions d'euros pour la mise aux normes des 1 500 établissements concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux interrogations de l'UNAT.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N