FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116976  de  M.   Goldberg Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  30/08/2011  page :  9288
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  prêts
Analyse :  prêt à taux zéro. réforme. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le bilan de la nouvelle formule du prêt à taux zéro dit " PTZ + ". En effet, le PTZ + n'a pas amené une relance perceptible de l'achat de logements neufs ni plus économes. Parmi les dossiers accordés, 40 % concernent des logements situés en zone C, en faible tension, et qui dans 54 % ont un bilan énergétique parmi les plus mauvais (catégories F et G). En zone C, seuls 30 % des logements financés avec le PTZ + sont des logements neufs. Globalement, seuls 18 % des dossiers de PTZ + concernent la zone A, où le manque de logements est le plus aigu. Seulement 17 % des dossiers en zone A concernent des logements neufs. Le PTZ + ne contribuant qu'insuffisamment à la construction de logements neufs dans les zones les plus déficitaires, il lui demande s'il entend enfin recentrer cette aide sur les zones les plus tendues et en renforcer la part dans les plans de financement, pour permettre à plus de ménages qui le souhaiteraient de devenir propriétaires, sachant que ce recentrage permettrait un meilleur usage de l'argent public et contribuerait à relancer l'économie de la construction.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Ile-de-France N