| Question N° :
116980
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de
M.
Bouchet Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vaucluse
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
30/08/2011
page :
9282
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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matières premières
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Tête d'analyse :
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métaux
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Analyse :
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vols. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la lutte contre les vols de métaux. L'obtention du registre de police pour l'achat de matières de récupération est conditionnée à un enregistrement au registre de commerce et n'est pas soumise à un classement ICPE. Il souhaiterait savoir si une évolution de la réglementation est envisagée pour éviter que les livres de police ne soient délivrés sans contrôle en soumettant l'obtention du registre de police à une mise en conformité préalable de la part du professionnel vis-à-vis de la réglementation ICPE en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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