FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116982  de  Mme   Farreyrol Jacqueline ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le :  30/08/2011  page :  9283
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  saisies et sûretés
Analyse :  hypothèques. prêt viager hypothécaire. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prêt viager hypothécaire. Celui-ci, mis en place en 2006 comme alternative à la vente en viager, est distribué par certains établissements de crédits et a vocation à faciliter l'accès au crédit aux personnes âgées. Si cette démarche est louable, il semble, quelques années après son lancement, que ce crédit ne soit pas accessible aux Réunionnais, aucun établissement local ne le distribuant. Aussi, elle souhaiterait connaître les démarches qui pourraient être entreprises afin que l'ensemble des citoyens puissent avoir accès à ce prêt viager hypothécaire, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire national métropolitain ou ultramarin.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Réunion N