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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la mise en place de « l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand de février 2010 qui a fixé les grandes orientations de l'approfondissement des relations franco-allemandes. Concernant la partie « rapprochement de nos citoyens », les deux gouvernements se sont engagés à approfondir la coopération transfrontalière franco-allemande dans le domaine de la santé afin d'assurer des soins médicaux de qualité de façon égale à tous les habitants des régions frontalières. Il aimerait donc connaître les avancées qui ont été faites dans ce domaine, à la fois en termes de programme de coopération et de simplifications administratives.
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Texte de la REPONSE :
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Le point 5 de l'agenda franco-allemand 2020 porte sur le rapprochement des citoyens ; l'initiative n° 4 de ce chapitre vise à « approfondir la coopération transfrontalière franco-allemande dans le domaine de la santé afin d'assurer des soins médicaux de qualité de façon égale à tous les habitants des régions frontalières ». L'accord-cadre franco-allemand sur la coopération sanitaire transfrontalière, entré en vigueur en 2007, constitue la base du dispositif réglementaire visant à renforcer cette coopération. Il a pour but de permettre la signature de conventions locales de coopération afin de favoriser la mobilité des patients et des professionnels de santé dans les régions frontalières visées et la complémentarité des offres de soins en fonction des déficits et des besoins recensés. La commission mixte, composée de représentants locaux et centraux des deux pays, chargée du suivi de la mise en oeuvre de l'accord-cadre, a tenu sa troisième réunion le 20 avril 2011, à Strasbourg, réunion au cours de laquelle elle a approuvé le rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la coopération sanitaire transfrontalière couvrant la période 2008-2010. Les conventions locales de coopération permettent aux équipes de secours de la région voisine d'être appelées lorsque leur intervention permet un gain de temps rendu nécessaire par l'état médical de la victime. L'harmonisation des conditions de facturation et de règlement des factures prévue par les conventions respectives a été faite pour l'assurance maladie française. Elle reste en cours pour la partie allemande, même si aucune difficulté ne s'est présentée, vu la prise en charge intégrale et le rôle pivot joué par la Croix-Rouge allemande en l'espèce. Le comité de suivi des conventions locales apprécie les contacts réguliers entre les différents services de secours. Une fiche technique d'information à destination des services de régulation, des services d'intervention et de secours a été diffusée en 2011. La mise à jour en 2011 de la cartographie sur la disposition des moyens de secours dans les régions transfrontalières facilitera la promotion et la communication sur les conventions. En outre, les travaux de la conférence du Rhin supérieur devraient permettre de mettre en exergue les endroits ou corridors dans lesquels l'intervention des moyens du pays voisin est plus rapide. La France a organisé en 2010 une réunion d'information sur les agences régionales de santé (ARS) et le volet hospitalier de la loi hôpital, patients, santé, territoires ; les acteurs centraux et locaux des deux pays participaient à cette rencontre. Une présentation de l'accord-cadre (objectifs, réalisations, conventions locales de coopération) a été mise en ligne sur le site Internet de l'ARS d'Alsace, elle devrait l'être prochainement sur le site de l'ARS de Lorraine. Parallèlement, le ministère fédéral de la santé procède également, outre-Rhin, à la mise en ligne d'une présentation.
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