Le décret 96-1154 du 26 décembre 1996 est pris en application de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Pour lutter contre les phénomènes d'exclusion dans l'espace urbain et favoriser l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des populations habitant dans des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradés, trois niveaux de classement ont été arrêtés : les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU). Ils offrent des dispositions dérogatoires du droit commun (dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales, dispositions relatives à l'aménagement urbain et à l'habitat, dispositions relatives à la vie associative), en vue de compenser les handicaps économiques ou sociaux de ces diverses zones définies par décret. Vous suggérez d'étendre le périmètre des ZUS à tous les quartiers vidéoprotégés. Or, la décision d'implantation d'un dispositif de vidéoprotection relève d'une volonté municipale qui peut poursuivre diverses finalités ne recouvrant pas à l'identique les objectifs poursuivis par le pacte de relance de la ville. Ainsi, il semblerait contraire à l'esprit de la loi de systématiser un lien entre le territoire vidéoprotégé et le territoire urbain classé sensible.