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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par les garanties de financement des maisons de la justice et du droit dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Les maisons de justice et du droit, régies par la loi du 18 décembre 1998, ont démontré au fil du temps leur utilité et leur pertinence : rapprocher la justice des citoyens et leur offrir des réponses concrètes aux problèmes qu'ils rencontrent. Le plus souvent, elles ont été mises en place dans le cadre de partenariats entre l'État et les collectivités locales. La réforme de la carte judiciaire, refusée avec force par la majorité des professionnels du monde judiciaire, fait des maisons de la justice et du droit un recours pour offrir aux citoyens l'égalité d'accès au service public de la justice. C'est donc contraintes et forcées que certaines collectivités locales les mettront en place. Toute réforme nécessite l'équité, qui passe par la garantie des engagements de l'État. En effet, dans le passé, de nombreux engagements ont été pris par les pouvoirs publics, concernant les moyens de la justice, sans avoir été suivis d'effet. Les annonces faites dans le cadre du vote du projet de loi de finance pour 2008 doivent être accompagnées de dispositions assurant la pérennité de l'intervention de l'État là où les tribunaux d'instance sont supprimés. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, après le drame d'Outreau, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi du 5 mars 2007 qui vise à éviter l'isolement des juges, à encadrer les jeunes magistrats et à renforcer la collégialité en instituant les pôles de l'instruction. Ces pôles de l'instruction, dès le 1er mars 2008, imposeront des formations collégiales de deux juges d'instruction pour l'instruction des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. Ils concerneront toutes les affaires soumises à l'instruction à partir du 1er janvier 2010, avec des formations collégiales de trois juges d'instruction. La mise en place de ces pôles de l'instruction impose une réorganisation territoriale, 119 tribunaux de grande instance sur 181 ne disposant au maximum que de deux juges d'instruction. De plus, dans les juridictions de petite taille, les magistrats sont appelés à connaître de contentieux très divers (affaires correctionnelles, affaires familiales, affaires de surendettement...). Cette pluralité des fonctions ne leur permet pas d'acquérir une compétence optimale dans des domaines de plus en plus techniques, avec une procédure de plus en plus exigeante. Ces petites juridictions connaissent également des difficultés d'organisation et de fonctionnement, dès qu'il y a une absence pour congé ou pour formation. Pour répondre à ce constat, la réforme de la carte judiciaire a été engagée au mois de juin 2007 avec l'ouverture d'une phase de concertation avec l'ensemble des élus et des acteurs judiciaires. Les chefs de cour ont procédé à des consultations de terrain, en vue de concilier l'organisation de la justice avec les contraintes locales, dans une logique d'amélioration du fonctionnement de la justice et d'aménagement du territoire. L'ensemble des magistrats, personnels des greffes, avocats, avoués, huissiers de justice ainsi que toutes les personnes qui concourent au fonctionnement de la justice ont pu s'exprimer et ont été entendus. Les préfets ont, en présence des chefs de cours, rencontré les élus afin d'entendre leurs propositions et de mieux appréhender les contraintes territoriales. Les consultations ainsi menées ont permis l'élaboration par les chefs de cour de propositions de réorganisation de la carte judicaire qui ont été adressées à la chancellerie fin septembre 2007. L'examen approfondi de ces contributions a permis d'établir le schéma de réorganisation de la carte judiciaire qui a été présenté par la garde des sceaux, sur le terrain, pour être débattu avec l'ensemble des acteurs concernés. À l'issue de cette phase de concertation, les projets de décrets ont été préparés. Ils ont été soumis au Conseil d'État le 29 janvier dernier. Par ailleurs, un groupe de travail est désormais constitué pour examiner les perspectives et évolutions des maisons de justice et du droit. Ce groupe, composé de professionnels du monde judiciaire et présidé par le secrétaire général du ministère de la justice, est chargé de réfléchir aux incidences de la réforme de la carte judiciaire sur les missions confiées aux maisons de justice et de proposer tout aménagement du statut et des règles de fonctionnement utile à garantir l'accès au droit et à la justice de nos concitoyens.
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