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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour inscrire l'activité physique comme un enjeu prioritaire de santé publique, le rapporteur propose de rendre le certificat médical de non contre-indication (CMNCI) obligatoire uniquement pour la prise de licence en prévision de la participation aux compétitions. Pour cela, il suggère de mettre en place un certificat médical d'indication, d'incitation à la pratique sportive pour tout autre type de pratique sportive et de favoriser le remboursement de la visite médicale, afin d'aider à la prise de licence. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La volonté de faire évoluer les dispositions législatives et réglementaires relatives au certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive est une problématique ancienne, récurrente qui fait l'objet d'une réflexion par les ministères chargés de la santé et des sports depuis 2010. À ce jour, aucune position consensuelle n'a pu être trouvée car le sujet est sensible. En l'absence d'étude menée sur notre territoire mesurant l'impact sanitaire de ce contrôle médical préalable à la pratique sportive, qui est avant tout un acte de prévention, les avis sont très partagés tant chez les acteurs du monde sportif que chez les professionnels de santé. À l'heure actuelle, le contrôle médical préalable à la pratique sportive a pour objectifs : le dépistage des pathologies pour lesquelles la pratique sportive pourrait induire un risque vital ou fonctionnel grave ; l'identification des facteurs susceptibles de favoriser la survenue d'éventuelles pathologies directement liées à la discipline sportive pratiquée ; le conseil pour adapter la pratique sportive chez les personnes atteintes de pathologies avérées. Les risques identifiés sont plus liés à l'intensité de la pratique (sollicitation cardiovasculaire et ostéoarticulaire et/ou le nombre d'heures de pratique), qu'au mode de pratique. Faire une distinction tranchée entre la pratique compétitive et non compétitive apparaît peu justifié en terme sanitaire. En effet, un sportif ayant une licence sportive dite de « loisirs » (non compétitive) peut tout à fait avoir une pratique moins ou plus intense qu'un sportif compétiteur, s'il effectue des efforts potentiellement inadaptés à son état de santé, qui peuvent induire un risque vital ou fonctionnel grave. Ainsi, les cas recensés de mort subite en France paraissent plus fréquents chez les sportifs non compétiteurs. Par ailleurs, indépendamment de l'intensité de la pratique, certaines disciplines comportent des risques particuliers, notamment en environnement spécifique, que la pratique soit compétitive ou non. Il s'agit en fait de développer la prescription médicale d'activités physiques et sportives par la mise en place d'un certificat médical d'indication ou d'incitation à la pratique sportive. La Haute Autorité de santé a récemment engagé une réflexion sur ce sujet. En ce qui concerne la prise en charge par l'assurance maladie de la consultation relative à ce contrôle médical, elle a déjà fait l'objet de nombreux débats, notamment parlementaires, qui rendent compte d'un avis assez partagé sur cette question. Pour preuve, des tentatives dans un sens comme dans l'autre ont eu lieu notamment lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2004, soldé en définitif par le non-remboursement de cet acte par l'assurance maladie. Néanmoins, les recommandations exprimées dans le rapport de l'Assemblée du sport sur cette thématique, feront l'objet d'un examen attentif par le groupe de travail mis en place par la direction des sports en collaboration avec la direction générale de la santé et la direction de la sécurité sociale.
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