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DEBAT :
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PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DE LA CRÉATION
SUR
INTERNET M. le président. La parole est à
M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement
populaire.
M. Philippe Gosselin. Madame la ministre de la
culture et de la communication, le projet de loi " Internet et création " qui
est en cours de discussion dans notre assemblée vise, il faut le rappeler, à
assurer de façon pédagogique la protection de la création sur Internet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je me doutais que cela
provoquerait quelques réactions.
Il s'agit non de stigmatiser, mais de
rappeler que le piratage est une spoliation.
M. Christian
Paul. Ridicule ! grotesque !
M. Philippe Gosselin.
Le projet prévoit un mécanisme de réponses graduées.
M. Christian
Paul. Rendez-nous Malraux !
M. Philippe Gosselin.
Il contribuera, je n'en doute pas, à la prévention du téléchargement illégal
pour lequel, malheureusement, la France détient un triste record.
Je
rappelle, pour mémoire, que les activités culturelles représentent une part très
importante du PIB et de l'emploi en France. En effet, plus de 220 000 personnes
en dépendent, tous secteurs confondus - musique, audiovisuel, édition. Il faut
mettre fin à la très forte destruction de valeurs dans notre pays : le DVD a
connu une baisse de 35 % et la musique de 50 % en cinq ans. Le piratage
représente un manque à gagner annuel de plus de 1 milliard d'euros, sans compter
les 10 000 emplois perdus.
En novembre 2007, quarante-sept organisations et
entreprises, qui représentent, faut-il le rappeler là aussi, la totalité des
acteurs de la culture et des communications électroniques, se sont mises
d'accord pour faire de la suspension de l'accès à Internet à domicile la mesure
de dissuasion la plus ultime.
M. Jean Dionis du Séjour.
Erreur !
M. Philippe Gosselin. Cette mesure pourrait être
prise à l'issue d'une succession d'avertissements gradués - courriel, lettre
recommandée, transaction. Elle concernerait donc uniquement des internautes
indélicats et surtout particulièrement obstinés.
Caricaturant cet accord,
aujourd'hui certains estiment la suspension de l'accès Internet
disproportionnée.
M. Jean Dionis du Séjour. Exactement
!
M. Philippe Gosselin. Ils prétendent qu'elle rencontrerait
des difficultés techniques, qu'elle représenterait des coûts très importants,
trop importants pour les opérateurs, et ils considèrent que l'amende serait une
meilleure solution.
M. Jean Dionis du Séjour. Bien sûr
!
M. Philippe Gosselin. Pouvez-vous, madame la ministre,
nous expliquer le choix du Gouvernement ? (Applaudissements sur plusieurs
bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la
communication.
M. Patrick Roy. Et de l'usine à gaz
!
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la
communication. Monsieur le député, vous l'avez rappelé très justement, c'est
l'ensemble des professionnels de la télévision, des sociétés d'auteurs, des
ayants droit...
M. Michel Françaix. C'est faux
!
Mme Christine Albanel, ministre de la culture....
qui, au fil de plusieurs mois de négociations, ont proposé la suspension de
l'accès à Internet. C'est d'abord le signe que cette suspension est possible :
ces personnes ne sont pas incompétentes au point de proposer quelque chose qui
serait impossible.
M. Jean-Pierre Brard. Ils sont intéressés
!
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. De
surcroît, ces personnes ont voulu sortir de la logique pénale que sous-tendaient
la prison et l'amende, pour une logique pédagogique, vous l'avez très justement
rappelé : mail d'avertissement, lettre recommandée et, seulement en fin de
course, suspension de l'accès à Internet. La démarche est réellement pédagogique
puisque c'est précisément grâce à leur accès Internet que les internautes
incriminés effectuent leurs actions de piratage et de téléchargement
illégal.
Je souligne en outre que l'on peut garder un accès Internet ailleurs
ou se servir d'autres accès Internet. C'est donc une sanction tout à fait
mesurée.
À titre personnel, le principe de l'amende me gêne beaucoup, car je
la crois vraiment inappropriée.
M. Jean Dionis du Séjour.
Scandaleux !
Mme Christine Albanel, ministre de la
culture. Soit l'amende est faible, représentant l'équivalent de quatre ou
cinq CD, auquel cas c'est vraiment un droit à pirater que vous donnez après
toute une série d'avertissements et une lettre recommandée.
M. Jean
Dionis du Séjour. Mais non !
Mme Christine Albanel,
ministre de la culture. Soit l'amende est forte et elle est injuste parce
que si vous avez de l'argent, elle est indolore, mais si vous êtes étudiant,
elle peut être une catastrophe.
Pour toutes ces raisons, je pense que la
suspension est in fine une bonne solution. (Applaudissements sur de
nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Christian Paul. On est
au Moyen Age !
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