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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes de la banque alimentaire du Cher, relatives au plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, une décision de la Cour de justice européenne annule le PEAD 2009 ; la Commission européenne ne peut donc plus compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont au minimum voire insuffisants. Le PEAD profite à 13 millions de citoyens dans les États membres, dont 6 500 personnes dans le Cher. Il représente dans ce département 25 % des denrées alimentaires distribuées. Les menaces de sa suppression inquiètent fortement les associations pour qui ces aides sont essentielles. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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