13ème législature

Question N° : 117117	de  Mme   Thoraval Marie-Hélène ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  06/09/2011  page :  9533
	Réponse publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11548
	Date de changement d'attribution :  04/10/2011
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la possible suppression du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD de 2009, estimant que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Par son avis favorable, la Cour de justice interdit à la Commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'interventions sont insuffisants. Étant donné la diminution des stocks qui est à prévoir pour l'année 2012, elle souhaite savoir si la France va continuer à soutenir le PEAD et si elle compte promouvoir une modernisation de celui-ci.
Texte de la REPONSE :	La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil des ministres un projet de règlement permettant de pérenniser le PEAD. Les députés européens ont largement approuvé cette proposition dès juillet dernier. De son côté, la France a rallié à cette proposition une majorité de 21 États membres. Elle s'est cependant heurtée, lors du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. La France a toutefois obtenu qu'aucune décision négative ne soit prise à ce stade. Elle a rappelé avec force son opposition à toute rupture de ce programme et son attachement au maintien d'une politique européenne en faveur des plus démunis et d'un financement garanti. Par ailleurs, il a été proposé au Conseil de trouver, lors de sa prochaine réunion prévue le 20 octobre prochain, une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Enfin, il a été demandé à la Commission de faire une proposition, dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, concernant la création d'un fonds spécifique d'aide alimentaire, afin de permettre de pérenniser l'action du PEAD au-delà de 2013. En étroite concertation avec les associations caritatives, à nouveau reçues le 21 septembre 2011, la France poursuivra avec détermination les consultations diplomatiques, notamment avec l'Allemagne, pour assurer l'avenir du programme d'aide alimentaire aux plus démunis. Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 septembre dernier, la détermination de la France est entière.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O