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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la réduction des ressources du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) annoncée par la Commission européenne. Doté en 2011 d'un budget de 480 millions d'euros, ce programme permet d'apporter de l'aide alimentaire à 13 millions d'Européens et, en France, il permet à près de 4 millions de personnes de se nourrir par l'intermédiaire de 4 associations que sont la Banque alimentaire, la Croix-Rouge, les Restos du coeur et le Secours populaire. Alors que l'Europe avait fait de l'année 2010 « l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » et qu'elle a pris des engagements clairs pour réduire la pauvreté d'ici 2020, la Commission européenne a annoncé une baisse drastique du budget dédié au PEAD qui devrait passer de 480 millions d'euros à 113 millions d'euros pour 2012. Compte tenu du nombre croissant de Français en situation de précarité et de l'afflux des demandes d'aide alimentaire reçues par les associations caritatives, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que la Commission européenne instaure un PEAD pérenne disposant d'un budget permettant aux associations caritatives de poursuivre leurs actions.
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Texte de la REPONSE :
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Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture), de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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