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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les menaces pesant sur la pérennité du plan européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD), dont le budget pourrait connaître une saignée sans précédent : 500 millions d'euros cette année, 113 millions seulement en 2012. Ce projet s'avère d'autant plus intolérable que le nombre de personnes en difficulté aidées par les associations croît de manière considérable depuis plusieurs années. En Bretagne, ainsi, il est passé, pour le seul secours populaire, de 34 721 en 2009 à 42 434 en 2010, soit une augmentation de 22,21 % ! Dans ces conditions, la réduction budgétaire envisagée aurait inévitablement des effets désastreux. La fédération française des banques alimentaires, par exemple, ne percevrait plus que 15,8 millions d'euros contre 78 millions en 2011, soit cinq fois moins. Pour sa part, le conseil de région Bretagne du secours populaire a estimé que cette baisse se traduirait par la perte de 445 tonnes de denrées alimentaires, soit l'équivalent de 1 112 750 repas. Dans le contexte de crise actuel, nous ne pouvons évidemment pas nous permettre de fragiliser à ce point des structures associatives qui sont en première ligne - et parfois bien seules - dans le combat contre la pauvreté et la misère. Aussi lui demande-t-il d'user de toute son influence afin que le montant des crédits affectés au PEAD soit, au minimum, reconduit en 2012, et qu'il soit réévalué régulièrement par la suite en fonction des besoins qui s'expriment.
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Texte de la REPONSE :
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La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD et soutiendra la Commission en ce sens. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture du 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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