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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques, que cette réglementation impose aux producteurs français, grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà perdu 40 % de ses surfaces en 20 ans. Aucun autre pays n'impose à ses producteurs de telles contraintes. Fixé dans un souci légitime de protection environnementale et de santé des exploitants et des salariés, cet arrêté provoque l'effet inverse à celui escompté. L'expérience d'un verger témoin en 2008 dans le Lot-et-Garonne a montré que la question des délais de réentrée et le contrôle de la vitesse du vent ne correspondaient pas à la réalité du terrain et avait été décidé arbitrairement sans fondement scientifique. L'expérience du verger témoin a par ailleurs révélé que le strict respect de cet arrêté amenait les producteurs à utiliser davantage de produits phytosanitaires et à produire des pommes ne répondant pas aux normes de commercialisation. Il lui demande de quelle manière il compte adapter cet arrêté qui crée des distorsions de concurrence inacceptables pour l'ensemble des producteurs de notre pays.
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