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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dégradations causées par les goélands dans les villes portuaires situées dans le sud de la Bretagne. Malgré les mesures de limitation des populations de goélands que les maires sont susceptibles de prendre, cette espèce est en croissance de 8 % par an. Cela pose un vrai problème dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux élevages ou aux pêcheries ou pour la protection de la flore et de la faune, dès lors qu'il existe peu de solution satisfaisante telle que la stérilisation des oeufs par exemple. Certes, la maîtrise des nuisances dues à la prolifération d'oiseaux marins en ville repose avant tout sur un engagement fort des municipalités de limiter les causes anthropiques de cette prolifération ; il souhaite cependant savoir s'il ne serait pas envisageable que le Gouvernement vienne en appui des collectivités locales concernées pour arriver à une maîtrise du développement de cette population et ainsi prévenir des nuisances occasionnées et des impacts sur les milieux.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, sont interdits notamment la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des nids et des individus des espèces goélands argentés et goélands leucophées. Toutefois, s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, la destruction des oeufs, des nids et des individus de ces espèces peut être autorisée, soit dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ou de la sécurité aérienne, soit pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux élevages ou aux pêcheries, soit pour la protection de la flore et de la faune. La demande de dérogation est instruite par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), soumise à l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN), puis nécessite la signature d'un arrêté par le préfet de département. Le demandeur doit pouvoir établir que le choix de la méthode d'intervention préconisée sur les goélands est adapté à la situation de nuisance identifiée. Il doit également proposer un dispositif permettant un suivi de l'efficacité des opérations mises en oeuvre. En 2010, 67 demandes de dérogations à la protection des espèces animales portant sur les goélands ont été présentées au CNPN. Afin de faciliter l'instruction de telles demandes, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) peut également être associée à cette procédure en coordonnant le recueil des demandes des diverses villes portuaires à l'échelle du département concerné. Il convient de souligner qu'il existe des moyens d'action indirects, n'impliquant pas d'autorisation particulière (réduction du potentiel de nourriture, effarouchement, aménagement des toitures, etc.). Ainsi, en milieu urbain, la présence de nourriture accessible aux goélands est l'une des causes de leur présence en ville : la limitation de ces ressources alimentaires devrait contribuer à rendre ces territoires moins attractifs. La mise en place de conteneurs pour les ordures ménagères (éliminant de fait l'épandage du contenu des sacs poubelles dans les rues), les campagnes d'information pour limiter le nourrissage par les habitants ou les touristes ont déjà été mises en oeuvre dans certaines communes. Certaines mesures pourraient également être prises pour réduire l'accessibilité aux produits de la pêche dans les ports comme dans les criées. Il est également possible de limiter la présence des oiseaux en interdisant l'accès au nid ou au reposoir. Différentes techniques sont identifiées à cet effet. Ainsi, le nettoyage des toitures en terrasse de tous végétaux, par traitement manuel de préférence, permet de ne pas fournir aux goélands des matériaux de construction. La pose d'un fil tendu sur le faîtage des toits pentus, de filets sur les toits en terrasse, de fil barbelé ou d'autres systèmes sur ou autour des cheminées, de fils électriques le long des gouttières empêchent le stationnement des oiseaux. Des techniques d'effarouchement peuvent aussi être employées : mise en place d'un épouvantail, recours à la fauconnerie, etc.
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