|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. Des millions français ont choisi d'épargner en assurance-vie. Suivant un usage du courtage datant de 1935, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou de courtier en cas, par exemple, de changement de domicile. Il s'agit là d'une entrave à la liberté de se dégager d'un contrat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour une décodification des contrats d'assurance-vie.
|