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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des professionnels de la réparation automobile, carrossiers-réparateurs, inquiets de la dégradation des relations avec les assureurs. Le Conseil économique et social européen (CESE) note que « l'assureur se sert de sa position privilégiée à l'égard de l'automobiliste, puisque l'assurance est obligatoire pour orienter à son gré la logique sous-jacente de ce marché. Il « oriente » le demandeur vers les prestataires auxquels il fixe ses conditions ». C'est ainsi, souligne la Fédération française des carrossiers-réparateurs, qu'à l'instar des fournisseurs de la grande distribution confrontés à la puissance commerciale des centrales d'achat, les carrossiers-réparateurs s'inquiètent du durcissement des relations commerciales avec les assureurs. Leur situation s'apparente à celle des sous-traitants face aux donneurs d'ordre de l'industrie. Il en résulte aujourd'hui des difficultés pour nombre des 12 000 ateliers existant en France et qui représentent 70 000 emplois et 6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, alors que se pose en permanence la question des investissements nécessaires au sein de ces entreprises pour contribuer par la qualité du travail qui s'y réalise à l'amélioration de la sécurité des usagers de la route. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, au-delà d'une charte de bonne conduite qui n'est pas respectée, pour accompagner l'activité et l'évolution de ces PME, l'assainissement des relations assureurs-carrossiers dans le sens d'un partenariat client-fournisseur.
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Texte de la REPONSE :
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Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Cette charte a ainsi permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » L'adoption de cette mesure devra permettre de renforcer le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Ce projet de loi sera examiné prochainement par le Sénat.
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