FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117179  de  Mme   Farreyrol Jacqueline ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le :  06/09/2011  page :  9507
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  crédit
Analyse :  surendettement. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte augmentation des cas de passage en commission de surendettement en France sur les sept premiers mois de l'année. La réforme portée par Christine Lagarde entrée en vigueur en 2010 a permis d'accélérer les procédures d'examen des dossiers, expliquant ainsi partiellement cette l'augmentation de 8 % de ce nombre par rapport à 2010. Sur cette question, elle souhaiterait être informée de l'état actuel des situations de surendettement et les conséquences globales de la réforme Lagarde sur les délais de traitement des dossiers.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Réunion N