FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117232  de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :  Éducation nationale
Question publiée au JO le :  06/09/2011  page :  9511
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  enseignement privé
Tête d'analyse :  financement
Analyse :  forfaits d'externat. montant. disparités
Texte de la QUESTION : M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat, dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation du forfait d'externat versé par l'État ainsi que les grandes disparités dans les subventions versées par les différentes collectivités territoriales. Le forfait d'externat versé par l'État à l'enseignement privé serait ainsi sous-évalué d'au moins 15 %. Par ailleurs, d'un département à l'autre, les forfaits varient considérablement. Pour l'année scolaire 2009-2010, la part matériel du forfait variait du simple au triple selon les départements (de 160 € par collégien dans l'Ariège à 483 € par collégien dans le Cantal) tandis que le forfait TOS variait du simple au double (de 210 € par collégien dans les Pyrénées-Orientales à 310 € par collégien en Corrèze). En ce qui concerne les régions, la part du forfait matériel variait de 240 € par lycéen en Haute-Normandie à 644 € par lycéen en Bourgogne et le forfait TOS variait de 195 € par lycéen en Midi-Pyrénées à 556 € par lycéen en Franche-Comté. Les disparités entre les forfaits versés par les communes aux écoles du premier degré varient quant à elles de 0 € à 2 000 € par élève en maternelle et de 25 € à 1 500 € par élève en primaire. Ces disparités ont d'ailleurs été critiquées par le rapport intitulé L'école et la République publié en 2008 par la Cour des comptes. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N