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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le régime de l'auto-entrepreneur. Il lui demande de lui préciser d'une part les modalités de déclaration fiscale et d'autre part si le formulaire C2042 doit être rempli en cas de prélèvement libératoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'auto-entrepreneur reste en principe soumis aux conditions normalement applicables en matière d'impôt sur le revenu. Il doit alors déclarer, sur l'imprimé complémentaire 2042 C, le total des recettes qu'il aura tiré de son activité au cours de l'année écoulée, dans les cases suivantes : 5 KO s'il exerce une activité de nature commerciale ; 5 KP s'il exerce une activité artisanale ou de services imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 5 HQ s'il exerce une activité de services imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (ce qui englobe surtout les activités libérales). Sur ce montant, les services des impôts appliqueront un abattement correspondant à des charges forfaitaires en fonction de la catégorie d'activité, à savoir : 71 % pour les activités de nature commerciale (achat-vente, restauration, prestations d'hébergement...) ; 50 % pour les activités de nature artisanale ou de prestations de service BIC ; 34 % pour les activités de prestations de service BNC affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour la retraite. L'impôt progressif sera alors calculé sur le résultat forfaitaire en même temps que sur les éventuels autres revenus du foyer fiscal. L'auto-entrepreneur détient cependant la possibilité d'opter pour un versement libératoire de l'impôt dû au titre du revenu tiré de l'activité, si le revenu de référence de son foyer fiscal, par part de quotient familial, est inférieur à 26 030 euros en 2009 (pour une option exercée au titre de 2011) ou à 26 420 euros en 2010 (pour une option exercée au titre de 2012). Dans ce cas, l'auto-entrepreneur pourra bénéficier d'un taux d'imposition proportionnel à son chiffre d'affaires de : 1 % pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement ; 1,7 % pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations de services à caractère industriel, commercial ou artisanal, dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BIC ; 2,2 % pour les activités dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC (c'est-à-dire essentiellement les activités libérales relevant de la CIPAV). Cet impôt forfaitaire le libère de l'impôt sur le revenu exigible au titre des résultats de son activité d'auto-entrepreneur (à l'exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à son exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles). Son paiement intervient trimestriellement ou mensuellement, avec celui des cotisations et contributions sociales en fonction de l'option choisie. L'auto-entrepreneur choisissant le versement libératoire devra cependant reporter, pour mémoire, le montant du chiffre d'affaires ou de ses recettes réalisés au cours de l'année dans le cadre approprié de l'imprimé complémentaire 2042 C de la déclaration de revenu du foyer, à partir de mai de l'année suivante. Ainsi, dans la déclaration de revenu de 2010 souscrite en 2011, les cases suivantes devaient être servies : case 5 TA pour une activité de nature commerciale ; case 5 TB pour une activité artisanale ou de services imposable dans la catégorie des BIC ; case 5 TE pour une activité de services imposable dans la catégorie des BNC (essentiellement les activités libérales relevant de la CIPAV). Cette information sera retenue pour la détermination du revenu de référence du foyer de l'année n, utile pour apprécier si l'auto-entrepreneur reste éligible à ce type de versement libératoire, au titre de l'année n + 2.
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