En ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, le recours à la force publique ou l'exercice de poursuites pénales n'apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adaptées au règlement de ces difficultés. En effet, l’intérêt de l’enfant commande d’essayer de rétablir les relations entre les parents. Ainsi, tant le recours à des alternatives aux poursuites, et notamment la médiation pénale, que le choix d’un classement sous condition de régularisation, sont privilégiés, dans un premier temps, par le ministère public dans les cas où le parent mis en cause ne s’oppose pas au principe de la remise de l’enfant mais conteste les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement. Le recours à des alternatives aux poursuites ne se résume donc pas à la simple possibilité pour le parent concerné d'échapper à la peine. Le classement sans suite, outil souple, permet aussi de constater la régularisation de la situation ou la mise en place de mécanismes de reprise de contacts entre parents et enfants. Ainsi, en 2010 dans les juridictions de Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Versailles, Nanterre et Pontoise, on constate que les deux principaux motifs de classements sans suite pour ce type de contentieux sont la réussite d'une médiation entre le mis en cause et le plaignant ou la régularisation de la situation à la demande du parquet. Si la médiation ou les autres mesures alternatives échouent, l’exercice de poursuites pénales reste un moyen pour que la personne qui serait privée indûment de son droit puisse trouver un moyen de faire respecter les décisions judiciaires. En tout état de cause, l'exercice des poursuites est envisagé dès lors qu’un des parents manifeste, de manière délibérée et répétée, un refus de respecter les décisions judiciaires. Enfin, il faut constater que la jurisprudence des tribunaux correctionnels vise aussi à rétablir des relations sereines entre les parents en privilégiant des ajournements avec mise à l’épreuve ou des sursis avec mise à l’épreuve. Mais, dans les cas les plus graves de parents ne présentant pas leur enfant et se soustrayant à l’action de la justice, il n’est pas rare que des peines d'emprisonnement soient prononcées. Ainsi, en 2010, dans plus de la moitié des condamnations, une peine d'emprisonnement a été prononcée par les juridictions correctionnelles. Dans ce cas, une peine d'emprisonnement avec sursis a le plus souvent été prononcée mais dans plus de 10% des cas une peine d'emprisonnement ferme a été décidée. Le quantum moyen de cette peine ferme a été de 4,8 mois. Lorsque l'enfant a été retenu hors du territoire français, une peine d'emprisonnement ferme a été prononcée dans le quart des condamnations à une peine d'emprisonnement. Le quantum moyen était alors de 9 mois. Lorsque l'enfant a été retenu plus de 5 jours dans un lieu inconnu de la personne ayant le droit de le réclamer, une peine d'emprisonnement ferme a été prononcée dans 70% des condamnations à une peine d'emprisonnement. Le quantum moyen était alors de 12 mois. Au regard de ces éléments, il apparaît que les magistrats utilisent tous les moyens nécessaires pour faire respecter les décisions relatives aux droits de garde et d'hébergement et qu'ils limitent le recours à la force publique aux situations les plus graves afin de préserver l'intérêt de l'enfant et les relations avec ses parents. La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisagée en l'état actuel.