| Question N° :
117295
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de
M.
Bocquet Alain
(
Gauche démocrate et républicaine
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
06/09/2011
page :
9531
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocation aux adultes handicapés
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Analyse :
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réforme. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 % peuvent obtenir l'AAH lorsqu'une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi » leur est reconnue. Le décret proposé pourrait avoir comme conséquence d'exclure du bénéfice de cette allocation un grand nombre de personnes handicapées qui de ce fait, basculeraient vers le RSA. Il réduirait ainsi le droit à compensation de ces personnes et le limiterait à une logique financière en fonction des moyens disponibles. Les organisations nationales représentatives des personnes handicapées sont opposées à une telle évolution qui remettrait en cause à nouveau l'esprit même de la loi du 11 février 2005. Il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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