| Question N° :
117296
|
de
M.
Mourrut Étienne
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Gard
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Éducation nationale, jeunesse et vie associative
|
|
Ministère attributaire : |
Éducation nationale
|
|
Question publiée au JO le :
06/09/2011
page :
9513
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
handicapés
|
|
Tête d'analyse :
|
intégration en milieu scolaire
|
|
Analyse :
|
bilan et perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L. 351-1du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont en effet fait savoir qu'il avait été refusé à leur enfant handicapé scolarisé dans un établissement sous contrat de bénéficier d'un assistant de vie scolaire individuel. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|