13ème législature

Question N° : 117299	de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  06/09/2011  page :  9491
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	assiette
Analyse :	hauts revenus. prélèvement exceptionnel. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus retenue par le Gouvernement. Certains membres de la majorité même, lors des débats, voulaient l'alourdir pour la porter jusqu'à 1,5 milliard d'euros, en taxant à partir de 150 000 euros de revenus. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler pourquoi le Président de la République et le Premier Ministre ont refusé cette proposition émanant de membres de la majorité présidentielle.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Lorraine N