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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sur le coût considérable des formalités juridiques imposées par les greffes des tribunaux de commerce aux petites et moyennes entreprises. En effet, le coût des formalités juridiques obligatoires (immatriculation de sociétés, augmentation de capital, changement de siège social, etc.) est considérable. Certaines composantes de ces coûts (frais de greffe, publication, fréquemment coût d'emploi d'un cabinet intermédiaire) montent l'ensemble des charges administratives jusqu'à des sommes disproportionnées. Compte tenu des sommes importantes collectées par les greffes à travers infogreffe, ne pourrait-on pas envisager d'imposer aux greffes les dispositions suivantes : la gratuité de ces formalités, le remplacement de la publication dans les organes de presse par la tenue du site du greffe, ou à l'échelle de plusieurs greffes ou de l'ensemble d'une région ? Les frais d'enregistrement resteraient, quant à eux, inchangés. Outre le fait que de telles facturations ne trouvent pas de justification valable, ces coûts pèsent sur les petites et moyennes entreprises, lesquelles ont pourtant un besoin urgent de réduire leurs coûts.
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Texte de la REPONSE :
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COÛT DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ IMPOSÉES AUX SOCIÉTÉS
COMMERCIALES M. le président. La parole
est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa question, n° 1172, relative au coût
des formalités de publicité imposées aux sociétés commerciales.
Mme
Chantal Brunel. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le
coût considérable des formalités juridiques imposées par les greffes des
tribunaux de commerce aux petites et moyennes entreprises, qu'il s'agisse
d'immatriculation, d'augmentation de capital, de changement de siège social,
etc. Certaines composantes de ces coûts - frais de greffe, publication, recours
fréquent à un cabinet intermédiaire - font atteindre à l'ensemble des charges
administratives un montant disproportionné.
Étant donné les sommes
importantes collectées par les greffes grâce à Infogreffe, ne pourrait-on
envisager de leur imposer les dispositions suivantes : gratuité des formalités ;
remplacement de la publication dans les organes de presse par la tenue du site
du greffe, éventuellement à l'échelle de plusieurs greffes ou de l'ensemble
d'une région ? Les frais d'enregistrement resteraient, quant à eux, inchangés.
Outre le fait que de telles facturations n'ont pas de justification valable, ces
frais pèsent sur les petites et moyennes entreprises, qui ont pourtant un besoin
urgent de réduire leurs coûts.
M. le président. La parole
est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme
Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser Hervé Novelli, qui
connaît évidemment ce sujet mieux que moi, et qui m'a chargé de vous apporter
les éléments de réponse suivants.
La publicité des actes et indications
auxquels sont soumises les sociétés commerciales comporte en premier lieu leur
inscription au registre du commerce et des sociétés par les soins des greffes
des tribunaux de commerce. Ces actes et indications peuvent être communiqués à
toute personne qui en fait la demande, notamment par le recours au site
d'Infogreffe.
À côté de l'inscription au RCS, qui permet de garder en mémoire
les informations relatives à la vie des sociétés, existe aussi l'obligation de
porter ces informations à la connaissance des tiers par la publication de
simples avis, simultanément dans le Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales et dans un journal d'annonces légales, c'est-à-dire, le plus
souvent, un journal de la presse quotidienne régionale. Cette double modalité de
publicité légale entraîne effectivement des coûts importants.
Ainsi, pour
l'augmentation du capital social ou le changement d'adresse du siège social, le
tarif des formalités était, au 1er janvier 2010, de 200,14 euros TTC, dont
110,60 euros pour la publication de l'avis au BODACC. À ce montant, il faut
ajouter environ 120 euros pour la parution d'un avis dans un journal d'annonces
légales du département d'implantation de la société. Ces informations vont tout
à fait dans le sens de votre propos.
Toutefois, une réforme brutale du
dispositif existant pourrait avoir des répercussions importantes sur l'équilibre
économique de la presse quotidienne régionale. C'est pourquoi le Gouvernement a
suivi avec attention les travaux communautaires visant à réformer le régime de
publicité légale des sociétés commerciales. La proposition de directive
présentée par la Commission européenne vise à substituer aux obligations de
publication dans un bulletin national une publication sur une plateforme
électronique centrale. Dans sa rédaction initiale, le projet prévoyait
l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et
précisait que ces coûts ne devaient pas entraîner de frais spécifiques
supplémentaires pour les entreprises.
Lors des débats menés au sein du
Conseil de l'Union européenne, la France a évidemment approuvé l'objectif de
simplification visé par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la
directive à venir devrait tenir compte des traditions nationales, notamment en
ce qui concerne les modes d'information sur la vie des sociétés - donc
l'information par la presse. Ce point de vue a été pris en compte par le
Parlement européen, qui a voté lors de la session plénière du 20 novembre 2008
un texte permettant de financer sous certaines conditions les publications
effectuées par d'autres moyens que la plateforme électronique centrale, comme la
publicité assurée par le biais des journaux d'annonces légales.
Une évolution
prochaine sur cette question est également attendue grâce à la mise en place du
site du guichet unique dédié aux formalités déclaratives des créateurs
d'entreprises et aux liens qui pourraient être établis avec la plateforme
électronique.
L'architecture de la mise en réseau des différentes publicités
légales n'est donc pas encore achevée, mais vous pouvez être certaine, madame la
députée, qu'elle sera conçue dans la perspective de simplifier les formalités,
et d'en minimiser le coût pour les sociétés assujetties.
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