FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117303  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  06/09/2011  page :  9507
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  revenus mobiliers
Analyse :  prélèvement libératoire. réglementation. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures d'austérité économique souhaitées par le Président de la République et annoncées le 24 août 2011 par le Premier ministre. Concernant les mesures s'appliquant dans les domaines de l'épargne et de l'immobilier, Jean-Louis Borloo, ancien ministre membre de la majorité, a proposé d'augmenter tout de suite de 19 % à 25 % le prélèvement forfaitaire libératoire qui s'applique au rendement du capital financier, ce qui rapporterait selon ses calculs 2 milliards d'euros par an. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N