| Question N° :
117306
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de
M.
Mancel Jean-François
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Oise
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
06/09/2011
page :
9491
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mancel interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la refonte du code général des impôts. Au fil des années les modifications et les ajouts ont rendu ce code illisible et incompréhensible pour qui n'en est pas un expert. Or la loi doit être accessible à tous. Il souhaiterait savoir si elle envisage cette refonte et si elle peut, dans ce cas, en préciser les modalités et le calendrier.
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Texte de la REPONSE :
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