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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Gosnat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question des expulsions locatives. Le mardi 23 août 2011 à 9 heures, un couple d'habitants de Villejuif et leurs quatre enfants ont été expulsés de leur logement suite à une série de loyers impayés conséquence d'une succession "d'accidents de la vie". Face à l'injustice de la situation, la population s'est mobilisée pour mener une action auprès du bailleur Logirep. Une occupation du siège de Logirep a été organisée le jeudi 25 août par l'amicale des locataires. L'évacuation des lieux par les forces de l'ordre appelées par le bailleur a été plus que musclée, le président de la CNL 94 ayant été contraint d'être hospitalisé suite à une fracture nasale. Outre la violence inacceptable de l'intervention des forces de l'ordre, l'expulsion de cette famille a soulevé une importante indignation au sein de la population. Leur situation est l'illustration des conséquences dramatiques de la politique du Gouvernement. Chaque année ce sont plus de 100 000 jugements d'expulsion qui sont prononcés. Dans de nombreux cas, ils concernent des familles d'honnêtes gens malmenés par la vie. La situation s'aggrave d'autant plus que les crédits alloués au logement et aux aides sociales sont en constante baisse. Le quotient solvabilisateur des APL se réduit chaque année fragilisant ainsi des millions de familles. C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible d'interdire durant toute l'année les expulsions locatives pour les personnes en difficultés économiques et sociales tel que proposé dans l'article 1er de la proposition de loi n° 3273 déposée par lui.
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