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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés d'application de certaines dispositions (article 55) de la loi SRU, dues aux avis des architectes des bâtiments de France (ABF). En effet, il s'avère que ce service devrait s'associer par une compréhension accrue au niveau local, à l'important effort des maires concernés pour atteindre les quotas de réalisation de logements sociaux, durant les périodes triennales fixées par la loi sur le territoire de leur commune. Les avis des ABF sont certes précieux pour la qualité architecturale des projets de logement, mais le respect des termes de la loi SRU l'est aussi, au regard notamment des risques de pénalité très importante infligée à ces villes. La présence d'un monument historique sur le territoire d'une commune ne doit pas alourdir encore plus les difficultés d'une collectivité. Tout au contraire, le secrétariat d'État au logement se devrait de sensibiliser son collègue chargé de la culture, qui assure la tutelle sur les ABF, afin qu'ils puissent prendre en compte la spécificité de la situation de ces villes, suivies par la loi SRU. Dans le respect de leur statut d'indépendance et de rattachement des ABF au ministère de la culture, une mission identique devrait être confiée aux préfets, ayant des collectivités concernées dans leur département, pour que l'action des ABF puisse être prise en compte dans l'appréciation de l'effort de ces communes. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion.
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