| Question N° :
11732
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de
M.
Gorges Jean-Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Eure-et-Loir
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QE
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Question retirée
le :
04/12/2007
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
27/11/2007
page :
7414
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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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EPCI
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Analyse :
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dotation d'intercommunalité. calcul
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une difficulté concernant la prise en compte de la redevance d'assainissement dans la détermination du coefficient d'intégration fiscale (CIF), élément essentiel dans le calcul de la dotation d'intercommunalité des EPCI. Dans la logique du législateur, plus il y a de transferts de compétences, plus le groupement est fiscalement intégré, et plus forte est la dotation d'intercommunalité perçue. Les textes précisent que la redevance d'assainissement considérée est la part perçue directement par la collectivité, et non le total de la redevance payée par l'usager. Ainsi, si l'EPCI réalise en concession une station d'épuration, il ne percevra plus de redevance d'assainissement. Il sera donc moins intégré fiscalement et le CIF sera calculé à la baisse. Or le périmètre de gestion ne sera pas modifié. Il lui demande si une modification de la rédaction de l'article L. 5211-30 du CGCT pourrait permettre de prendre en compte la redevance versée au délégataire.
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Texte de la REPONSE :
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